Conditions générales de vente (Territoire national)

Les présentes conditions générales expriment l’essentiel des obligations des parties et sont applicables de façon exclusive, à toute relation contractuelle entre notre société et tout acheteur. Elles entrent en vigueur au jour de la passation de commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le vendeur. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente définies ci-dessous qui annulent et remplacent toutes les autres conditions générales de vente ou d’achat.

1. OFFRE DE PRIX : Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc… ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le fait pour un article quelconque, de figurer sur ce tarif n’indique pas que nous soyons en mesure de l’avoir régulièrement en stock et, par conséquent, n’implique pas, pour nous engagement de le livrer à la demande. Les offres émanant de notre société sont proposées dans la limite de leur validité juridique, laquelle est souverainement appréciée par nous.
2. COMMANDES – ACCEPTATION: Pour devenir définitive toute commande, sous quelque forme que ce soit, fera l’objet d’une acceptation, ferme et définitive de notre direction commerciale.
3. MODALITES DE LA VENTE: Le prix de vente de la marchandise est celui, apparaissant sur l’offre de prix et/ou en vigueur au jour de la passation de commande. Il est donc ferme et non révisable. Une facture sera délivrée à l’acheteur et ce, dès la réalisation de la vente. Elle mentionnera notamment la date à laquelle le règlement doit intervenir. Sauf convention expresse, toutes les marchandises seront payables au siège social du vendeur.
4. ACOMPTES: L’acceptation d’une commande pourra être subordonnée au versement d’un acompte payable à la demande, dont le montant ne pourra être supérieur à 50% du prix TTC des marchandises commandées, le choix de ce pourcentage demeurant à la charge du vendeur. En cas d’annulation par le client d’une commande acceptée par notre direction, les acomptes versés restent en tout état de cause acquis, sans restreindre pour autant nos droits de demander, par toute voie de droit, réparation des dommages qui sont causés par cette annulation et de poursuivre l’exécution de la vente.
5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE: Jusqu’au paiement intégral du prix de vente convenu, des taxes et frais annexes (y compris les pénalités et intérêts exigibles), les produits vendus et visés par nos factures restent la propriété exclusive de notre société. Jusqu’à leur paiement intégral, l’acquéreur devra faire figurer lesdites marchandises sur une ligne distincte à l’actif de son bilan, afin que nul ne puisse ignorer la présente clause de réserve de propriété au profit de notre société. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur, le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.
6. PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT : Les prix s’entendent, départ cave, toutes taxes exclues et tous frais divers ou prestations supplémentaires exclus. Ils sont révisables à tout moment et sans préavis.

Chaque facture peut faire l’objet d’un moyen de recouvrement (traite, avis de prélèvement confirmé etc.…), sans pour cela qu’il y ait dérogation au lieu de paiement. Le paiement du solde interviendra suivant des délais conformes à la réglementation actuelle en vigueur (article L. 443-1 C. Com), et aux accords interprofessionnels éventuels relatifs aux délais de paiement.

Notre société peut faire bénéficier l’acheteur de remises (montant et modalités prévues sur le bon de commande).

En cas de non paiement à l’échéance prévue de tout ou partie de la dette, l’intégralité de celle-ci devient exigible immédiatement et de plein droit. Le non paiement à l’échéance prévue entraîne pour le débiteur, sans mise en demeure préalable, une pénalité de retard calculée sur l’intégralité des sommes dues au taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice des intérêts légaux et dépens en cas d’action judiciaire. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, notre direction commerciale pourra, immédiatement suspendre les livraisons.

7. LIVRAISON DES MARCHANDISES: La délivrance des marchandises commandées, se matérialise par la retiraison par l’acheteur sur le lieu de vente ou par leur livraison à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon la destination. 

Si le retirement des marchandises devait intervenir avant la date précitée, la délivrance sera réputée acquise à la date figurant sur le bulletin de livraison. En cas de retard de livraison ou de rupture de stock notre responsabilité ne pourra être engagée et l’acheteur ne sera pas en droit de réclamer des dommages et intérêts.

La livraison est effectuée dans des emballages adaptés au moyen de transport et garantissant une protection suffisante de la marchandise au cours du transport et jusqu’à la livraison et ce, conformément aux prescriptions nationales relatives aux emballages et au marquage des produits concernés. Il appartient à l’acheteur au moment de la commande d’informer notre société de ses exigences concernant un emballage ou un marquage spécifiques.

En cas d’expédition ou de livraison effectuée par un tiers (transporteur), l’acheteur sera tenu de vérifier, en présence du représentant du transporteur l’état de la marchandise lors de la remise de celle-ci et si besoin est, de lui formuler des réserves en cas de manquant ou de dégradation. Notre société sera dégagée de toute responsabilité si les constats et réserves liés à la détérioration éventuelle de la marchandise ou les manquants n’ont pas été effectués en temps opportun (toute réserve devant être confirmée par lettre recommandée au vendeur dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise).

En aucun cas, le montant des dédommagements éventuels ne pourra être supérieur à la valeur de la marchandise présentée sur la facture.

8. TRANSFERT DES RISQUES: Le transfert de risques, de perte ou de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception de la marchandise par l’acheteur. La responsabilité de la garde et de la conservation de la marchandise est indépendante de sa propriété. En ce sens, la responsabilité de la garde et de la conservation de la marchandise incombe au vendeur tant qu’elle est entre ses mains, même si elle a été intégralement payée. Toutefois, dans l’hypothèse où l’acheteur n’aurait pas retiré les vins à la date prévue, le vendeur sera dégagé de sa responsabilité de gardien. La responsabilité de la garde et de la conservation de la marchandise incombe à l’acheteur si avant paiement intégral, la marchandise lui a été livrée. A ce titre, l’acheteur est tenu d’assurer la marchandise sous réserve de propriété.
9. FORCE MAJEURE : Constitue un cas fortuit ou une force majeure, tout évènement qui affecte suffisamment les parties pour que l’exécution ne puisse se faire à la date contractuelle pourvu que l’évènement échappe à leur volonté et à leur contrôle. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les meilleurs délais. Durant l’exercice de la force majeure, le contrat sera suspendu. A l’issue de cette force majeure, et après accord des parties, le contrat pourra être renégocié ou résilié. En aucun cas, la force majeure ne suspend le paiement du prix des marchandises déjà livrées.
10. RESILIATION : En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résiliation d’un contrat pour quelque cause que ce soit, ne pourra en aucun cas porter atteinte aux créances déjà échues ou à venir sur la marchandise non concernée par une réclamation particulière.
11. CONDITION D’AGREAGE: Conformément au caractère supplétif de la règle de l’article 1587 C.civ, et compte tenu de la spécificité de la marchandise vendue en tant que produit biologiquement vivant évoluant avec le temps, les parties renoncent expressément à la condition de dégustation à des fins d’agréage. De ce fait, l’acheteur ne pourra invoquer la non conformité existante entre la marchandise reçue et l’éventuel échantillon dégusté avant la conclusion du contrat.
12. CONFLITS : Les présentes conditions générales pourront éventuellement être modifiées par le vendeur afin de tenir compte des stipulations de l’acheteur. A défaut de contestation par écrit dans un délai de 15 jours à compter du jour de leur émission à l’acheteur, les présentes conditions générales seront considérées comme approuvées par lui.
13. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION : Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Pour tout litige qui ne pourra se résoudre à l’amiable, sera seul compétent le tribunal dans le ressort duquel est localisé le siège social du vendeur, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
14. RENONCIATION : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une